INDE : UNE RÉFORME DE L’ACQUISITION DES TERRES POURRAIT REBATTRE LES CARTES DU JEU INDUSTRIEL

Une proposition de loi au Parlement indien prévoit d’augmenter les prix des terrains acquis dans le cadre de projets industriels ou d’infrastructures et de mieux protéger leurs habitants. Outre la revalorisation des prix d’achat (multipliés par quatre en zone rurale et par deux en zone urbaine), la loi prévoit une toute nouvelle procédure d’acquisition. Désormais, pour toute vente de terres de plus de 50 hectares en zone urbaine et 100 hectares en zone rurale, une consultation publique sera organisée. Les projets devront recueillir l’assentiment de 80% des propriétaires terriens dans le cas d’initiatives privées, et de 70% pour des  partenariats public-privé. Les personnes expropriées ou déplacées devront aussi bénéficier d’une relocalisation et d’une aide à la réinsertion, supportées par les entreprises. Dernière obligation, les sociétés souhaitant acquérir des terres devront se plier à la rédaction d’une étude d’impact social et environnemental de leur projet, présentée à un panel d’experts pour validation. Autant d’étapes qui font rugir les acteurs économiques indiens, qui y voient une menace pour leurs nouveaux projets, et qui parallèlement ne procurent pas un enthousiasme délirant de la part des mouvements qui militent depuis plus de vingt ans pour une réforme de l’acquisition des terres datée de l’époque coloniale : pour eux, réunir ces 70 ou 80% de consensus ne sera pas une tâche difficile pour les grandes sociétés. Beaucoup d’entreprises indiennes utilisent leur mafia, leurs hommes de main, pour faire pression sur les habitants. Eux militent pour l’interdiction pure et simple des ventes de terres agricoles, afin d’éviter que des sociétés revendre des parcelles acquises de force auprès de paysans sur le marché noir. Mais même si pour le moment aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect des clauses du texte, posant le problème de l’application effective de la législation, cette loi représente un espoir pour beaucoup.

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